CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.PARTIES

Les présentes Conditions Générales sont applicables entre ITSENSE, SAS au capital de 2.000 euros, immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 794 740 670, dont le siège social est sis 5 place du docteur Barillet, 79300 Bressuire, France, ci-après dénommée « ITsense » et TOUTE PERSONNE, physique ou morale, contractant avec ITsense pour la commande de Prestations, ci-après dénommée « le Client ».

2.DEFINITIONS

« Anomalie » :tout dysfonctionnement du Système Informatique provenant d’une erreur de manipulation du Client.

« Correction » : correction du Système Informatique réalisée dans le cadre de la Prestation d’infogérance, n’ayant pas d’autre finalité que de corriger un dysfonctionnement, dû à une Anomalie ou à un Incident

« Devis » : document contractuel contenant les conditions particulières, techniques et tarifaires de la Prestation. Le Devis contient notamment le niveau de qualité de service établi entre ITsense et le Client, ainsi qu’une définition précise du Système Informatique du Client.

« Données » : informations et données de toute nature stockées et/ou transmises par le Client au moyen du Système Informatique.

« Incident » : désigne tout dysfonctionnement du Système Informatique ne provenant pas d’une erreur de manipulation du Client.

« Prestation » : prestations d’infogérance proposée par ITsense, à savoir l’infogérance du Système Informatique du Client.

« Système Informatique » : ensemble constitué par le matériel, les serveurs, le système d’exploitation et les logiciels du Client visé dans le Devis.

3.COMMANDE DE LA PRESTATION

Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ITsense accomplit une Prestation d’infogérance pour le Client.

Conclusion du contrat

Émission d’un Devis

Le Client peut passer commande d’une Prestation en s’adressant directement à ITsense aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales. ITsense adresse alors un Devis au Client par email, fax ou courrier.

Validation du Devis par le Client

Le Client peut renvoyer à ITsense le Devis signé avec la mention « Bon pour accord », par email, fax ou courrier. Le renvoi du Devis inchangé par email, avec la mention « Bon pour accord » dans le corps du mail vaut également acceptation du Devis par le Client. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par ITsense vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client.

Conclusion du contrat

L’émission d’un Devis accepté par le Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler. Le contrat est formé dès encaissement de l’acompte par ITsense.

Adhésion aux présentes Conditions Générales

En signant le Devis, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans restriction. Ces conditions s’étendront automatiquement aux autres Prestations qu’ITsense est ou sera amené à fournir au Client.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à tous contrats conclus entre ITsense et le Client, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client. Les stipulations du Devis et des présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

ITsense se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. A ce titre, les nouvelles Conditions Générales seront opposables au Client à compter de l’acceptation d’un nouveau Devis et/ou de leur signature par le Client. Toutefois, toute modification des présentes Conditions Générales sera réputée acceptée et opposable au Client si celui-ci, informé desdites modifications, ne s’oppose pas expressément par écrit aux nouvelles Conditions Générales dans un délai de 1 semaine à compter de la prise de connaissance de cette modification.

4.OBLIGATIONS D’ITSENSE

ITsense s’engage à effectuer les Prestations mentionnées dans le Devis dans les limites et conditions définies ci-après.

Infogérance du Système Informatique du Client

Au titre de la Prestation, ITsense s’engage à détecter si le dysfonctionnement du Système Informatique provient d’une Anomalie ou d’un Incident et à remédier à tout Incident, afin de

permettre au Client un usage normal du Système Informatique.

Sont exclues des Prestations couvertes par la présente clause :

  • les Prestations qui se révéleraient ne pas être liées directement au Système Informatique ;
  • les prestations de formation ou d’assistance à utilisation du Système Informatique.

La maintenance corrective est prise en charge par ITsense pendant toute la durée du présent contrat.

Délai de prise en charge des Corrections

A compter du signalement d’une Anomalie ou d’un Incident par le Client, ITsense s’engage à prendre en compte et réaliser la Correction ou, à tout le moins, mettre en place une solution de contournement provisoire, dans les délais suivants :


 

ITsense s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la prise en charge des Corrections dans les délais les plus courts. Cependant, si l’incident devant faire l’objet de Correction était lié à une intervention extérieure et/ou à un service non compris dans le Devis, un nouveau Devis pourra être proposé par ITsense pour prendre en charge les Corrections.

Les délais de résolution s’entendent à compter de la date de prise en compte.

Par « Bloquant », on entend tout dysfonctionnement important affectant une fonctionnalité essentielle ou causant une gêne anormale au Client et qui ne peut pas être contourné.

Par « Semi bloquant », on entend un dysfonctionnement important affectant une fonctionnalité essentielle ou causant une gêne anormale au Client, pouvant être contourné.

Par « Non bloquant », on entend un dysfonctionnement n’affectant pas une fonctionnalité essentielle du Système Informatique ou ne causant pas de gêne anormale au Client.

En tout état de cause, la fourniture d’une solution de contournement ne décharge pas ITsense de son obligation de fournir dans les plus brefs délais une Correction définitive à l’Incident permettant le retour à l’utilisation normale en termes de fonctionnalités, de performances et de régularité. Dans tous les cas, la solution de contournement mise en place par ITsense ne peut pas être considérée comme une solution définitive, et devra donc être supprimée au profit d’une solution définitive dans un délai maximum n’excédant pas trente (30) jours.

Dans le cas où la Correction définitive nécessite une modification de l’infrastructure du Client, un Devis lui sera envoyé afin de mettre au plus vite une solution définitive en place.

Conseil du Client

ITsense s’engage à conseiller et mettre en garde le Client pendant toute la durée d’exécution du présent contrat de manière à ce que le Système Informatique réponde aux besoins exprimés par le Client.

ITsense s’engage, le cas échéant, à alerter le Client sur tout événement, choix ou mesure dont il a connaissance pouvant avoir pour effet une dégradation ou un non-respect de la qualité, des performances du Système Informatique.

ITsense fera ses meilleurs efforts pour conseiller et/ou proposer au Client les mesures lui apparaissant souhaitables pour maintenir le Système Informatique en l’état de l’art, prendre en compte les techniques nouvelles, ainsi que les préconisations des différents éditeurs et fournisseurs en matière d’évolution, et assurer la bonne exploitation et l’amélioration du Système Informatique, compte tenu des besoins du Client et des conséquences en cas de réversibilité.

Garantie

ITsense garantit au Client une jouissance paisible des Prestations de son fait personnel. A ce titre, ITsense s’engage à défendre le Client à ses frais contre toute action en violation de droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle intentée par un tiers et portant sur les Prestations, sous réserve d’en avoir été averti immédiatement par écrit par le Client et que la prétendue violation ne résulte pas du fait du Client, d’instructions ou de spécifications du Client ou d’utilisation des Prestations en combinaison avec des éléments n’appartenant pas à ITsense ou n’ayant pas été validés par lui.

ITsense sera seul maître de la manière de conduire l’action et aura toute latitude pour transiger ou poursuivre toute procédure de son choix. Le Client devra fournir toutes les informations, éléments et assistance nécessaires à ITsense pour lui permettre de mener à bien sa défense.

5.OBLIGATIONS DU CLIENT

Information

Le Client déclare avoir reçu d’ITsense toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser la Prestation objet du présent contrat.

Le Client reconnaît que ses besoins et les Prestations proposées par ITsense sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

Collaboration du Client

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec ITsense afin de lui permettre de pouvoir exécuter au mieux les Prestations. Le Client s’engage à fournir à ITsense toutes les informations et tous les éléments (notamment les éléments matériels, coordonnées des personnes en charge, identifiants de connexion…) nécessaires à l’établissement du Devis et à la réalisation de la Prestation. A défaut, ITsense pourra reporter l’exécution de la Prestation jusqu’à sa prochaine disponibilité.

Il s’engage par ailleurs à s’assurer de la coopération de son personnel et du personnel de tout prestataire tiers dont l’intervention est requise pour la réalisation de la Prestation.

De même, le Client s’engage à informer ITsense de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.

Autorisations et déclarations

Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation de la Prestation.

Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.

Notamment, le Client s’engage à effectuer l’ensemble des formalités administratives nécessaires à l’exploitation des fichiers et données dont il est propriétaire, telles que les déclarations à la CNIL de fichiers de données personnelles. Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à ITsense les Prestations commandées.

Le Client garantit ITsense contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

6.MODALITES D’EXECUTION DE LA PRESTATION

Logiciels du Client

Les logiciels du Client seront mis à disposition d’ITsense, sous réserve de l’accord des éditeurs concernés. Le cas échéant, le Client s’engage à obtenir auprès des éditeurs des logiciels concernés toutes autorisations nécessaires pour qu’ITsense puisse licitement les utiliser aux fins du contrat.

Les logiciels spécifiques dont le Client est titulaire restent la propriété exclusive du Client. Toutefois, le Client concède à ITsense, à titre gratuit et pour toute la durée de la Prestation et pour le monde entier, le droit d’utiliser ces logiciels spécifiques aux seules fins de l’exécution des Prestations au titre du Contrat.

ITsense s’engage par ailleurs à respecter les conditions d’utilisation des matériels et logiciels du Client ou des fournisseurs et éditeurs desdits matériels et logiciels et qui lui ont été communiquées au préalable.

Fichiers et mise à disposition des traitements

Les fichiers de données et tout document ou toute information remis par le Client à ITsense pour être traités dans le cadre de la Prestation ainsi que ceux résultant des traitements effectués par ITsense dans ce cadre restent en toute circonstance la propriété exclusive du Client, y compris pour les modifications ou

ITsense s’engage à ne pas exploiter ou utiliser les compléments qui pourraient y être apportés par ITsense. Sur demande écrite du Client, ITsense devra lui restituer lesdits fichiers.

Lieu de réalisation de la Prestation

La Prestation sera réalisée depuis les locaux et la plateforme d’ITsense.

Exceptionnellement, ITsense pourra organiser des déplacements chez le Client afin de répondre à des besoins ponctuels dans le cadre de la Prestation. Dans cette hypothèse, les frais directs résultants de ce déplacement tels que les frais de transport ou les surcoûts de télécommunications seront à la charge de la partie qui prendra l’initiative de ce déplacement.

En cas de déplacement à la demande du Client, les frais et charges supplémentaires d’ITsense feront l’objet d’un Devis préalable accompagné des pièces justificatives nécessaires qui sera soumis à l’accord du Client selon les modalités de l’article 3 du présent contrat.

Evolutions du périmètre contractuel

Evolutions sur initiative d’ITsense

Sous réserve d’en informer préalablement le Client, ITsense pourra procéder à des modifications des configurations et des solutions techniques pour le Système Informatique, dépassant le cadre prévu par le Devis ou le présent contrat, sous réserve :

  • d’une part, que ces modifications et solutions techniques respectent le niveau de qualité de service défini dans le Devis ;
  • d’autre part, que ces modifications et solutions techniques n’aient pas de conséquence négative pour le Client d’un point de vue technique, organisationnel et/ou financier.

Evolutions sur initiative du Client

Dans le cadre de l’évolution de son Système Informatique, le

Client pourra demander des évolutions du périmètre contractuel confié à ITsense.

Ces évolutions donneront lieu à l’établissement d’un nouveau Devis par ITsense et les parties élaboreront  un avenant qui précisera les conditions relatives à leur mise en œuvre.

Mise à jour des outils du Client

Le Client s’engage à mettre à jour l’ensemble des outils et sites hébergés sur le Système Informatique. La responsabilité d’ITsense ne saurait être engagée du fait d’un problème lié à une absence de mise à jour de ces outils et site.

7.PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Prix

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le Devis.

Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti au Client, sauf mention contraire dans le Devis.

Les prix sont fermes et définitifs et s’entendent en euros HT.

Modalités de paiement

Le prix est payable en euros par virement, chèque bancaire ou en ligne par CB au plus tard 30 jours après émission de la facture par ITsense. Tout autre mode de paiement devra faire l’objet d’une demande spécifique à ITsense et est susceptible d’engendrer des frais de gestion supplémentaires.

Facturation

ITsense adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

8.RESPONSABILITE

Nature des obligations d’ITsense

ITsense s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Prestations de qualité conforme aux spécifications du présent contrat et du Devis. ITsense ne répond que d’une obligation de moyen concernant les Prestations objet des présentes.

ITsense n’engage sa responsabilité que du fait des Prestations et ne saurait être tenu pour responsable des manquements des prestataires tiers tels que notamment l’hébergeur du Client.

Dans le cas ou l’hébergement serait réalisé par ITsense alors se référer au CFG Hébergement de la société ITsense

ITsense n’est pas responsable des Données. Dans toute hypothèse où ITsense engagerait sa responsabilité du fait des Données, le Client s’engage à garantir intégralement et immédiatement ITsense. Le Client s’engage notamment à ce titre à prendre à sa charge tous frais engagés par ITsense pour sa défense, ainsi que toutes condamnations ou indemnités éventuellement débourser par ITsense, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure.

Force majeure et faute du Client

ITsense n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies ci-après :

Force majeure

Sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur final, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable d’ITsense.

Faute du Client

Sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier toute faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par ITsense, le renseignement d’informations erronées, toute mauvaise utilisation d’une Newsletter et de manière générale toute action allant à l’encontre de l’esprit des présentes.

Dommages-intérêts à la charge d’ITsense

La responsabilité d’ITsense est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. ITsense ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que, notamment, les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. Le montant des dommages et intérêts mis à la charge d’ITsense ne pourra excéder le montant de la Prestation.

9.DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

ITsense reconnaît qu’il aura accès, dans le cadre des présentes, à des données à caractère personnel appartenant au Client.

Les Parties s’engagent à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

A cet égard, il est expressément stipulé entre les parties que le Client demeure le responsable du traitement et conserve l’entière maîtrise de sa base de données, ITsense n’agissant qu’en qualité de sous-traitant au sens des dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel. Le Client s’acquittera des formalités déclaratives relatives au traitement de ses données personnelles auprès des autorités de protection des données à caractère personnel compétentes. ITsense s’engage à lui fournir toute information utile afin de procéder à ces formalités.

Dans le cadre de l’exécution du contrat, ITsense agira exclusivement pour le compte du Client, sur la base des stipulations du contrat et les seules instructions du Client et conformément à ces dernières.

ITsense s’engage à ne pas exploiter ou utiliser les données à caractère personnel contenues dans le Système Informatique pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers.

Dans le cadre de l’exploitation du Système Informatique, ITsense mettra en œuvre les mesures techniques et d’organisation nécessaires à la protection des données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment dans le cadre de la transmission de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.

Lorsque le Client a consenti à ce qu’ITsense ait recours à un ou plusieurs sous-contractants(s), les Parties conviennent que les données ne pourront être transférées par ITsense qu’à destination de sous-contractants établis dans des pays membres de l’Espace Economique Européen et/ou de pays tiers reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat. Tout transfert desdites données en dehors de ces pays devra être préalablement autorisé par le Client et ne pourra intervenir qu’après mise en œuvre de règles contraignantes d’entreprise (« BCR ») sous-traitants ou signature des clauses contractuelles types 2010/84/UE adoptées par la Commission européenne avec les parties intéressées.

1.DUREE

1.1Durée – renouvellement

Les obligations définies au présent contrat prennent effet à compter de sa signature pour la durée prévue au Devis.

A son terme, le contrat est tacitement reconduit pour une période de même durée, à moins que l’une ou l’autre des parties n’ait notifié à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa volonté de ne pas reconduire le contrat au moins 45 jours avant la date du renouvellement du contrat.

1.2.Résiliation aux torts du Client

En cas de manquement du Client à l’une quelconque des stipulations du présent contrat, ITsense pourra résilier le contrat de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation du contrat au tort du Client est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels ITsense pourrait prétendre du fait du manquement du Client.

2.SERVICE CLIENTELE

Le service clientèle d’ITsense est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h au numéro de téléphone 09 72 56 16 16, par courrier électronique à : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, ITsense s’engage à apporter une réponse sous 24 heures ouvrées.

3.CONFIDENTIALITÉ

Les parties conviennent de considérer comme confidentielles toutes les informations qu’elles pourront être amenées à connaître dans le cadre des présentes, en ce qui concerne leurs affaires respectives. En particulier, tous les renseignements concernant les clients finaux, méthodes et documentations

fournis à ITsense, tous les documents (économiques, techniques,  fonctionnels, organisationnels, etc.) et données qui lui sont

confiés, tous les entretiens auxquels il participe et tous les documents émis sont considérés comme des informations confidentielles.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient déjà connues par les Parties avant le début de leurs relations contractuelles, preuve pouvant en être apportée par écrit et celles qui sont parues dans un document écrit indépendamment d’une divulgation par les parties.

Les Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations confidentielles de l’autre partie auxquelles elles auront accès à l’occasion du présent contrat. Les parties s’engagent à faire respecter cette obligation par tous leurs mandataires sociaux, personnels, sous-traitants et tiers contractants.

La présente obligation de confidentialité prend effet à compter de la date de sa signature par les parties. Elle est valable pour une durée de 10 ans.

4.CIRCULATION DU CONTRAT

4.1.Cession de contrat

Le Client ne peut pas transférer ses droits et obligations relatifs au présent contrat à un tiers, sauf accord préalable et écrit d’ITsense.

4.2.Location-gérance

Dans le cas où le Client donnerait son fonds en location-gérance, il s’engage à imposer à son gérant le respect des obligations relatives au présent contrat. Le Client demeurera cependant personnellement responsable et solidairement tenu de la bonne exécution de toutes les obligations découlant du contrat, quelles que soient les stipulations du contrat de location-gérance.

4.3.Cession du fonds

Dans le cas où le fonds de commerce ou le droit à l’occupation du point de vente du Client ferait l’objet d’une cession volontaire ou forcée, le Client s’engage à aviser ITsense de cette éventualité quinze jours au moins avant sa réalisation et, sauf dispense expresse d’ITsense, à imposer à son successeur l’exécution du contrat.

5.DISPOSITIONS GENERALES

5.1.Loi applicable – Litige

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français.

Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation d’ITsense en vue d’un règlement amiable.

EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT, LES TRIBUNAUX DU SIEGE SOCIAL D’ITSENSE SERONT SEULS COMPETENTS.

5.2.Contestation

Les contestations du Client relatives au présent contrat et à ses suites ne pourront être prises en compte après l’expiration d’un délai de 1 an à compter de la survenance de l’événement contesté.

5.3 Non-renonciation

Le fait, pour ITsense, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation à s’en prévaloir.

5.4.Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

5.5.Notification

Toutes les notifications adressées par ITsense au Client par voie électronique seront réputées valablement délivrées au Client sur production d’une copie de la notification électronique par ITsense, sauf preuve contraire rapportée par le Client.