Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

D’ITSENSE SAS

applicables a compter du 07/08/2013

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables entre

Itsense SAS», SIRET : 79474067000029, siège social : 6 Allée des Oliviers 79300 Bressuire, téléphone : 06.85.18.13.26, email :samuel.chesnel@itsense.fr, Numéro TVA: FR46194740670, ci-après « Itsense »,

Et TOUTE PERSONNE physique ou morale, de droit privé ou de droit public, contractant avec Itsense pour la réalisation d’une Prestation, ci-après dénommée « le Client ».

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Abonnement » : droit d’accès temporaire à la Prestation d’infogérance.

« Anomalie » : dysfonctionnement du Livrable empêchant le fonctionnement normal de tout ou partie du Livrable ou qui provoque un résultat incorrect ou un traitement inadapté alors que le Livrable est utilisé conformément à sa destination et au Cahier des charges.

« Cahier des charges » : document contractuel déterminant la liste exhaustive de fonctionnalités de la version finale du Livrable confié en réalisation à Itsense.

« Correction » : correction du Livrable, n’ayant pas d’autre finalité que de corriger un dysfonctionnement, dû à une Anomalie ou à un Incident.

« Devis » : document contractuel contenant les conditions particulières, techniques et tarifaires de la commande du Client.

« Données » : informations et données de toute nature téléchargées par le Client dans le cadre d’une Prestation d’hébergement.

« Eléments apportés » : contenu de toute nature (codes, textes, images, sons…) inséré dans le Livrable, soit par Itsense à la demande du Client, soit par le Client lui-même.

« Evolution » : modification, évolution, adaptation, adjonction, suppression, traduction, nouvelle version, ne constituant pas une simple Correction.

« Incident » : dysfonctionnement du Livrable provenant d’une erreur de manipulation du Client.

« Livrable » : tout élément corporel ou incorporel livré par Itsense au Client dans le cadre d’une Prestation.

« Prestation » : prestations informatiques proposées par Itsense.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.itsense.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

ARTICLE 3. OBJET

3.1 Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la commande d’une Prestation par le Client et à sa réalisation par Itsense.

3.2 Conclusion du contrat

3.2.1 Commande d’une Prestation

3.2.1.1 Emission d’un Devis

Le Client peut passer commande d’une Prestation sur le Site ou en s’adressant directement à Itsense aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales. Itsense adresse alors un Devis au Client par email, fax ou courrier.

3.2.1.2 Validation du Devis par le Client

Le Client peut renvoyer à Itsense le Devis signé avec la mention « Bon pour accord », par email, fax ou courrier. Le renvoi du Devis inchangé par email, avec la mention « Bon pour accord » dans le corps du mail vaut également acceptation du Devis par le Client. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par Itsense vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client.

3.2.1.3 Paiement de l’acompte par le Client

Une fois le Devis validé, le Client doit adresser à Itsense le paiement d’un acompte dont le montant est précisé sur le Devis.

3.2.1.4 Conclusion du contrat

L’émission d’un Devis accepté par le Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler. Le contrat est formé dès encaissement de l’acompte par Itsense.

3.2.2 Commande d’un Abonnement

Certaines Prestations, notamment d’infogérance et d’hébergement, suppose la souscription par le Client à un Abonnement.

3.2.2.1 Durée de l’Abonnement

L’Abonnement prend effet à compter de l’encaissement par Itsense du paiement correspondant du Client.

La durée de l’Abonnement est celle mentionnée sur le Devis.

L’Abonnement est conclu pour une durée déterminée. A l’arrivée du terme, il ne sera pas reconduit tacitement. Le Client pourra souscrire un nouvel Abonnement à l’expiration du précédent.

3.2.2.2 Résiliation anticipée de l’Abonnement

En cas de manquement du Client à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales, Itsense pourra résilier l’Abonnement de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation de l’Abonnement au tort du Client est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Itsense pourrait prétendre du fait du manquement du Client.

3.2.2.3 Paiement – défaut de paiement

L’Abonnement est payé mensuellement le 1er du mois en cours. Outre les conséquences prévues à l’article 6.3 ci-après, toute échéance non payée par le Client peut entrainer l’arrêt total et immédiat de la Prestation par Itsense jusqu’au complet règlement des échéances par le Client sans que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice de ce fait auprès d’Itsense.

3.3 Adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente

En acceptant le Devis, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction. Ces conditions s’étendront automatiquement aux autres Prestations que Itsense est ou sera amené à fournir au Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tout contrat conclu entre Itsense et le Client, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client. Les stipulations du Devis et des présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

Itsense se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. A ce titre, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront opposables au Client à compter de leur signature par le Client. Toutefois, toute modification des présentes Conditions Générales de Vente sera réputée acceptée et opposable au Client si celui-ci, informé desdites modifications, ne s’oppose pas expressément par écrit aux nouvelles Conditions Générales de Vente dans un délai de 1 semaine à compter de la prise de connaissance de cette modification.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS D’ITSENSE

Itsense s’engage à effectuer les Prestations mentionnées dans le Devis dans les limites et conditions définies ci-après.

4.1 Intervention technique

Itsense s’engage, aux termes d’une obligation de moyens, à faire ses meilleurs efforts pour la réalisation de l’intervention technique telle que définie dans le Devis. L’engagement d’Itsense est limité aux Prestations définies dans le Devis, tout Prestation non spécifiée dans le Devis devra faire l’objet d’un nouveau Devis.

4.2 Réalisation d’un Livrable

4.2.1 Caractéristiques du Livrable

Itsense s’engage à réaliser le Livrable mentionné dans le Devis et, le cas échéant, dans le cahier des charges.

Itsense s’engage à concevoir et à réaliser un Livrable fonctionnel. Itsense devra apporter les solutions techniques permettant de concrétiser l’architecture du Livrable et d’en assurer le bon fonctionnement.

Itsense est soumis à une obligation de moyens. Itsense pourra sous-traiter tout ou partie de la Prestation.

Itsense n’est soumis à aucune obligation d’assistance à l’utilisation.

4.2.2 Livraison – Réception du Livrable

4.2.2.1 Livraison

La livraison du Livrable ou des projets du Livrable est réalisée par Itsense par voie postale ou électronique. Dans l’hypothèse où le Client a souscrit à une prestation d’hébergement, la livraison définitive du Livrable s’entend de la mise en production sur le serveur mutualisé.

4.2.2.2 Réception définitive

Au cours de la réalisation de la Prestation, Itsense adressera au Client des projets à valider. Lorsque Itsense estime que le Livrable est achevé, Itsense adresse au Client le Livrable dans sa version définitive.

Le Client peut émettre des réserves dans un délai de 1 semaine à compter de la livraison du projet ou de la version définitive du Livrable. L’intégralité des réserves émises par le Client devront être émises simultanément. A défaut de réserve dans le délai de 1 semaine précité, le projet ou la version définitive du Livrable est considérée comme étant tacitement réceptionnée par le Client.

4.3 Maintenance

Au titre de la prestation de maintenance, Itsense s’engage le cas échéant à :

4.3.1 Surveillance du Livrable

Au titre de la surveillance du Livrable, Itsense s’engage à veiller au bon fonctionnement du Livrable, notamment à surveiller le bon fonctionnement du serveur.

4.3.2 Corrections du Livrable

Au titre des prestations de Correction, Itsense s’engage à détecter si le dysfonctionnement provient d’une Anomalie ou d’un Incident et à remédier à toute Anomalie, afin de permettre au Client un usage normal du Livrable.

Sont exclues des prestations couvertes par la présente clause :

–          les prestations liées à la correction des Incidents ;

–          les prestations qui se révéleraient ne pas être liées directement au Livrable;

–          les compléments de fonctionnalités non compris dans le Cahier des charges ;

–          les prestations de formation ou d’assistance à utilisation du Livrable ;

–          les prestations relatives à des Evolutions.

4.4 Hébergement – Sécurisation du serveur

4.4.1 Traitement et sécurité des Données

Itsense garantit qu’il traitera les Données conformément à la loi et aux décrets applicables, notamment en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité desdites Données.

A ce titre, Itsense garantit avoir mis en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour assurer la sécurité des Données traitées dans le cadre de la Prestation d’hébergement.

Le Client déclare comprendre que la sécurisation se fait en l’état de la technique à un moment donné, sans garantie d’absence de piratage sur la durée, l’obligation de sécurisation du serveur d’Itsense étant une obligation de moyens.

4.4.2 Déclarations auprès de la CNIL

Il appartient au Client, en tant que de besoin, de procéder auprès de la CNIL aux formalités de déclaration préalable des traitements de Données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la Prestation d’hébergement. Itsense fournira en tant que de besoin au Client toutes informations utiles sur les systèmes de sécurité d’archivage mis en place, de sorte que le Client puisse procéder, ou faire procéder par tout tiers de son choix susceptible de traiter des Données à caractère personnel, aux déclarations nécessaires auprès de la CNIL et plus généralement à toutes formalités permettant d’assurer un traitement de ces Données conformément aux obligations légales.

4.4.3 Restitution des données au terme de l’Abonnement

Au terme de l’Abonnement ou en cas de rupture anticipée de ce dernier, quelle qu’en soit la cause, Itsense restituera sans délai au Client l’ensemble des Données éventuellement traitées pour le compte du Client.

Cette remise donnera lieu à l’établissement d’une notification d’Itsense, qui vaudra preuve entre les parties à défaut de contestation du Client dans le délai de 2 jours à compter de sa réception. Itsense détruira l’ensemble des copies des Données encore présentes sur ses systèmes informatiques après restitution.

4.4.4 Propriété des Données

Les données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées par Itsense pour le compte du Client ou à l’initiative de celui-ci sont et demeurent la propriété du Client.

Itsense s’interdit en conséquence toute utilisation qui ne résulterait pas d’une volonté expresse du Client, ou qui serait contraire aux finalités communiquées par le Client.

4.5 Réservation de nom de domaine

4.5.1 Mandat

Le Client confère à Itsense un mandat aux fins de réservation d’un ou plusieurs noms de domaine précisés dans le Devis.

4.5.2 Limites au mandat

Le mandat confié à Itense dans le cadre du présent article est strictement limité à la réservation par Itsense d’un ou plusieurs noms de domaines. A ce titre, le mandat confié à Itsense ne recouvre notamment pas :

–          le renouvellement de la réservation au terme de sa période initiale ;

–          la recherche de disponibilité du nom de domaine commandé par le Client.

ARTICLE 5. DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1 Information

Le Client déclare avoir reçu d’Itsense toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser la Prestation objet du présent contrat.

Le Client reconnaît que ses besoins et les Prestations proposées par Itsense sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

Le Client s’engage à fournir à Itsense tous les éléments (notamment les éléments matériels, coordonnées des personnes en charge, identifiants de connexion…) nécessaires à l’établissement du Devis et à la réalisation de la Prestation. De même, le Client s’engage à informer Itsense de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.

5.2 Eléments Apportés

Le Client s’engage à fournir à Itsense les Eléments Apportés mentionnés dans le Devis dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à la demande d’Itsense. Il est précisé à ce titre que la rédaction des textes et la saisie du contenu administrable est à la charge exclusive du Client.

5.3 Réactivité

Le Client s’engage à réagir dans les meilleurs délais à toute demande d’Itsense relative à la réalisation du Livrable. Le Client reconnaît que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du contrat. Tout retard ou défaut de diligence du Client pourra entraîner un report de livraison d’Itsense supérieur d’une semaine à la durée dudit retard ou défaut de diligence, sans que ce report ne puisse constituer une faute d’Itsense ou un préjudice pour le Client.

5.4 Autorisations et déclarations

Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation de la Prestation.

Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.

Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à Itsense les Prestations commandés.

Le Client garantit Itsense contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

5.5 Données

5.5.1 Sauvegarde des Données

Le Client s’engage à conserver une copie des Données transmises dans le cadre de la Prestation. La responsabilité d’Itsense ne saurait en conséquence être engagée du fait de la perte de Données.

5.5.2 Nature des Données

Le Client s’engage à ne pas télécharger de Données pouvant :

·         porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;

·         porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l’image d’un tiers ;

·         être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;

·         revêtir un caractère pornographique ou pédophile ;

·         porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit ;

·         permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;

·         porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;

·         inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;

·         inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;

·         inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.

·         conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse.

5.5.3 Garantie relative aux Données

Le Client garantit que les Données stockées respectent les droits des tiers et notamment les droits de propriété intellectuelle.

A ce titre, le Client garantit Itsense contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit sur les Données ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel l’exécution du présent contrat pourrait porter atteinte.

Les indemnisations et frais de toute nature dépensés par le Itsense, ainsi que tous les dommages et intérêts prononcés contre elle, seront pris en charge par le Client au titre de la la présente garantie.

5.6 Utilisation du service fourni

Dans le cadre de l’utilisation des solutions founis, le Client s’engage à ne pas les utiliser de la façon suivante :

– Pour toute activité d’émission massive d’emails (spamming) ;
– Pour toute activité de phishing (hameçonnage) et plus généralement toute utilisation frauduleuse (virus).
Le Client s’engage en particulier à ne pas créer et organiser de Projets pouvant :
– porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;
– porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l’image d’un tiers ;

– être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou
d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
– revêtir un caractère pornographique ou pédophile ;
– porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
– permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;

– porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
– inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;

– inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
– inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.
– conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse.

Le Client est seul responsable des informations circulant sur les adresses IP mises à sa disposition. Il garantit Itsense contre tout recours à cet égard et prendra à sa charge, à ce titre, tous les éventuels frais engagés par Itsense, en ce compris les frais de procédure et d’avocat.

ARTICLE 6. PRIX – PAIEMENT

6.1 Prix

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le Devis. Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti au Client.

Les prix sont fermes et définitifs et s’entendent en euros TTC.

6.2 Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par virement ou chèque bancaire. Tout autre mode de paiement devra faire l’objet d’une demande spécifique à Itsense et est susceptible d’engendre des frais de gestion supplémentaires.

6.3 Facturation

Itsense adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.4 Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

ARTICLE 7. SERVICE CLIENTELE

Le service clientèle d’Itsense est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 06.85.18.13.26, par courrier électronique à :samuel.chesnel@itsense.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Itsense s’engage à apporter une réponse sous 24 heures ouvrées.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE D’ITSENSE

8.1 Nature des obligations d’Itsense

Itsense s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Itsense ne répond que d’une obligation de moyen concernant les Prestations objet des présentes.

8.2 Force majeure – Faute du Client

Itsense n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

8.2.1 Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement de la Prestation du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable d’Itsense. Dans de telles circonstances, Itsense sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

8.2.2 Faute du Client

Aux sens des présentes Conditions Générales de Vente, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier, toute mauvaise utilisation des Prestations, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés (notamment non déclaration d’un fichier client à la CNIL), non-respect des conseils donnés par Itsense.

8.3 Dommages-intérêts à la charge d’Itsense

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité d’Itsense est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Itsense ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge d’Itsense ne pourra en tout état de cause excéder le prix de la Prestation commandée.

ARTICLE 9. CIRCULATION DU CONTRAT

9.1 Cession de contrat

Le Client ne peut pas transférer ses droits et obligations relatifs au présent contrat à un tiers, sauf accord préalable et écrit d’Itsense.

9.2 Location-gérance

Dans le cas où le Client donnerait son fonds en location-gérance, il s’engage à imposer à son gérant le respect des obligations relatives au présent contrat. Le Client demeurera cependant personnellement responsable et solidairement tenu de la bonne exécution de toutes les obligations découlant du contrat, quelles que soient les stipulations du contrat de location-gérance.

9.3 Cession du fonds

Dans le cas où le fonds de commerce ou le droit à l’occupation du point de vente du Client ferait l’objet d’une cession volontaire ou forcée, le Client s’engage à aviser Itsense de cette éventualité quinze jours au moins avant sa réalisation et, sauf dispense expresse d’Itsense, à imposer à son successeur l’exécution du contrat.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES

10.1 Loi applicable – Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français.

Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation d’Itsense en vue d’un règlement amiable. EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT COMMERÇANT, LES TRIBUNAUX DU SIEGE SOCIAL D’ITSENSE SERONT SEULS COMPETENTS.

10.2 Contestation

Les contestations du Client relatives au présent contrat et à ses suites ne pourront être prises en compte après l’expiration d’un délai de 1 an à compter de la survenance de l’événement contesté.

10.3 Non-renonciation

Le fait, pour Itsense, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente n’emportera en aucun cas renonciation à s’en prévaloir.

10.4 Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.